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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Tiers détenteur apres dégrèvement impôt
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour J'ai obtenu un dégrèvement de mes impots 2009 - 2010 en 2012. Documents qui est à ma portée présentement. Au mois de juillet 2018, un avis de tiers détenteur a été adressé à mon employeur pour repayer les mêmes impôts. A mon grand étonnement une f...
Département : Yvelines (78)
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Imposition vente appartement à l'étranger
Calcul de l'impôt
Bonjour, Ma femme d'origine chinoise avait fait l'acquisition d'un appt dans son pays, appt payé avant que l'on se connaisse. Depuis 2015 on est marié et mon épouse est naturalisée française. Si elle vend son appartement peut-elle transférer le montant de sa ve...
Département : Haute-Garonne (31)
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Exonération taxe foncière avec pret aidé (ptz)
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Litige avec mon centre des impots...qui me demande de payer une taxe foncière alors que j'en suis normalement exonéré pendant 2 ans (construction neuve avec PTZ) il s'appuie sur le le code général des impôts Article 1383 I et surtout V . L'article Artic...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Quelle suite à une proposition de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
J’ai reçu il y 3 semaines une proposition de rectification N° 2120-SD pour 2015 donc les conditions financières s’élèvent à un peu de 5000€ (Impôt dû, majoration de 10%, intérêts de retard 0,40% et 0,20%). Ce que j’aimerais savoir sachant que je nâ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Bonjour, je voudrais savoir si on dois payer la tva lors de la revente d'un appartement neuf acheté en Vefa en 2017(tva acquitter à l'achat de 20.6) Merci.
Département : Haute-Savoie (74)
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Annulation de l'impôt
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour le service des impôts m'a adressé pour la dernière fois une lettre recommandée 30 septembre 2015. Par la suite ils m'ont adressé sur décision du tribunal, un courrier recommandé augmentant mes prélèvements mensuels. Ma question: y a t-il une date ann...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Déclaration des avoirs en déshérence
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Mon père est décédé brutalement (AVC) il y a 23 ans et sous le choc, nous avions confié les démarches administratives à un ami. Il y a quelques mois, j’ai fait à tout hasard des démarches auprès du service Ciclade. A notre grande surprise le Serv...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Impot sur plus value immobiliere non resident fiscal
Calcul de l'impôt
Bonjour, expatrié a Madagascar depuis 2ans je suis non résident fiscal français je vends un appartement situé dans le var qui est une succession en indivision avec mon frère. quel sera mon imposition sur la plus-value immobilière ? je pense remplir les condit...
Département : Var (83)
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Saisie immobiliere
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour j'amerais savoir svp si le trésor public français peut saisir des biens immobiliers situés en algérie pour non paiement d'amendes cordialement
Département : Paris (75)
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Credit d'impot
Calcul de l'impôt
Bonjour , je suis résident espagnol depuis le 01/012017 , à ce titre je viens de payer mes impôts au gouvernement espagnol par rapport à mes revenus français perçus en 2017.J'avais bénéficié d'un credit d'impôt en 2017 par rapport à mes revenus français de 2...
Département : Ardennes (8)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg









