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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Imposition vente appartement à l'étranger
Calcul de l'impôt
Bonjour, Ma femme d'origine chinoise avait fait l'acquisition d'un appt dans son pays, appt payé avant que l'on se connaisse. Depuis 2015 on est marié et mon épouse est naturalisée française. Si elle vend son appartement peut-elle transférer le montant de sa ve...
Département : Haute-Garonne (31)
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Exonération taxe foncière avec pret aidé (ptz)
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Litige avec mon centre des impots...qui me demande de payer une taxe foncière alors que j'en suis normalement exonéré pendant 2 ans (construction neuve avec PTZ) il s'appuie sur le le code général des impôts Article 1383 I et surtout V . L'article Artic...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Quelle suite à une proposition de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
J’ai reçu il y 3 semaines une proposition de rectification N° 2120-SD pour 2015 donc les conditions financières s’élèvent à un peu de 5000€ (Impôt dû, majoration de 10%, intérêts de retard 0,40% et 0,20%). Ce que j’aimerais savoir sachant que je nâ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Bonjour, je voudrais savoir si on dois payer la tva lors de la revente d'un appartement neuf acheté en Vefa en 2017(tva acquitter à l'achat de 20.6) Merci.
Département : Haute-Savoie (74)
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Annulation de l'impôt
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour le service des impôts m'a adressé pour la dernière fois une lettre recommandée 30 septembre 2015. Par la suite ils m'ont adressé sur décision du tribunal, un courrier recommandé augmentant mes prélèvements mensuels. Ma question: y a t-il une date ann...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Déclaration des avoirs en déshérence
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Mon père est décédé brutalement (AVC) il y a 23 ans et sous le choc, nous avions confié les démarches administratives à un ami. Il y a quelques mois, j’ai fait à tout hasard des démarches auprès du service Ciclade. A notre grande surprise le Serv...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Impot sur plus value immobiliere non resident fiscal
Calcul de l'impôt
Bonjour, expatrié a Madagascar depuis 2ans je suis non résident fiscal français je vends un appartement situé dans le var qui est une succession en indivision avec mon frère. quel sera mon imposition sur la plus-value immobilière ? je pense remplir les condit...
Département : Var (83)
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Saisie immobiliere
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour j'amerais savoir svp si le trésor public français peut saisir des biens immobiliers situés en algérie pour non paiement d'amendes cordialement
Département : Paris (75)
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Credit d'impot
Calcul de l'impôt
Bonjour , je suis résident espagnol depuis le 01/012017 , à ce titre je viens de payer mes impôts au gouvernement espagnol par rapport à mes revenus français perçus en 2017.J'avais bénéficié d'un credit d'impôt en 2017 par rapport à mes revenus français de 2...
Département : Ardennes (8)
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Fiscalité sci
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
en raison d'une trésorerie délicate, une sci peut elle demander un plafonnement, voir une exonérationde l'une de ses taxes foncière alors que le locataire est un commercant et qu'une convention a été conclue par lui pour une prise en charge de cette taxe? merci
Département : Loire-Atlantique (44)
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