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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Credit d'impot
Calcul de l'impôt
Bonjour , je suis résident espagnol depuis le 01/012017 , à ce titre je viens de payer mes impôts au gouvernement espagnol par rapport à mes revenus français perçus en 2017.J'avais bénéficié d'un credit d'impôt en 2017 par rapport à mes revenus français de 2...
Département : Ardennes (8)
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Fiscalité sci
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
en raison d'une trésorerie délicate, une sci peut elle demander un plafonnement, voir une exonérationde l'une de ses taxes foncière alors que le locataire est un commercant et qu'une convention a été conclue par lui pour une prise en charge de cette taxe? merci
Département : Loire-Atlantique (44)
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Imposition arriéré heures sup en 2018
Calcul de l'impôt
Bonjour, Mon ancien employeur a été condamné à me verser des heures supplémentaires datant de la période 2010-2013. Cette somme sera versée en 20018. D'un point de vu imposition, avec le passage au prélèvement à la source: - est ce considéré en revenu...
Département : Haute-Garonne (31)
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Maternité et profession libérale
Calcul de l'impôt
Bonjour, Infirmière libérale en arrêt de travail pour grossesse pathologique, où vais je devoir déclarer mes IJ CPAM, CARPIMKO, Prévoyance santé (madelin)? Déclaration 2035 ou 2042? Merci
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Csg déductible
Calcul de l'impôt
Bonjour, J'ai payé en 2017 34.723 € de CSG (taux 8.2%) liés à la vente en 2016 de mes parts de SARL (départ en retraite) et de mes parts de la SCI locaux professionnels. Les parts SARL ont bénéficié en totalité de l'abattement de 500.000 €. Je n'ai pas pay...
Département : Aude (11)
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Prelevements sociaux capital retraite debloqué par anticipation
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je viens d'obtenir l'accord de la compagnie qui gérait mon contrat retraite Madelin MIP Selection chez le Conservateur, il s'agit de fonds en euros. J'ai obtenu le déblocage anticipé de mon capital car j'ai été licencié en 2015 et j'arrive en fin de droi...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Taxation assurances vie
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,j'ai été bénéficiaire d'un contrat assurance vie d'une tante (par alliance)que j'ai perçu en MAI 2015;les impôts me réclament actuellement un trop perçu de 8550 e et des pénalités de retard de 1200 e.Je suis dans l'impossibilité de régler cette somme...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Fiscalité lmnp/lmp
Calcul de l'impôt
Je suis copropriétaire de résidences de services via une EURL soumise à l'IRPP sans être gérant de l'EURL. Je suis officiellement LMNP, mais je pense remplir les conditions pour être LMP. Si l’EURL vend un bien immobilier avec le bail, est-ce la fiscalité du pa...
Département : Yvelines (78)
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Donner son iban aux impôts
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Je voulais savoir si on donne son IBAN aux impôts ils peuvent s'en servir pour régler par exemple une amende non payée sans signature de mandat SEPA ou sans donner votre autorisation?? Peuvent ils se servir sur le compte bancaire avec l IBAN et le BIC ??...
Département : Gard (30)
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Location garage
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour on lue un garage depuis plusieurs années et on pays la taxe habitation dessus . les questions: 1.Avant 2017 la distance entre garage et notre habitation été plus d'un kilomètre ,devrions nous payer la taxe d'habitation dessus? et ci non,peut elle être re...
Département : Indre-et-Loire (37)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery









