Code general des impots prevoit il le sequestre d'une somme tres impor
Contentieux et contrôle fiscal

un acompte tres important a été versé à une perception en acompte du reglement d'une succession avec erreur du notaire qui s'est trompé de perception, et qui a été destitué du dossier
a ce jour la succession n'est pas réglée car devant la cour d'appel suite à un litige entre héritiers,
la perception refuse de rembourser cette somme et attend la decision de justice pour le faire ?
A T ON UN RECOURS la somme dûe au titre des droits s'élevant à simplement 10% de la somme detenue par le Trésor Public, detenue depuis 6 ans déjà et sans intérêts pour notre part ?

Question posée le 10/02/2019

Par Fanfounette

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Répondre à cette question

Pas de réponse