Prises de photo par la municipale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
La question est en relation avec une demande d'exonération mais relève plus du pénal voire de la RGPD.
Pour m'accorder le dégrèvement de la TH, les impôts me demandent un courrier signé par un agent assermenté qui va visiter et valider que les locaux sont inhabitables. En l'occurrence un agent de la Police Municipale fera l'affaire. Ces derniers m'appellent, m'annoncent qu'ils seraient dispos mais qu'ils vont aussi prendre des photos de l'intérieur de la maison 'à toutes fins utiles'.
Là j'appelle les impôts et ils me répondent que le courrier seul suffit et qu'ils ne demandent jamais de photos. Je vais refuser la prise de photos mais je serais intéressé que l'on me pointe sur le contexte légal de la chose. Je pense notamment à la constitution illicite d'un fichier de photos non déclaré à la CNIL sans consentement écrit, à la violation de la vie privée et aussi au Code de la Sécurité Intérieure qui interdit la conservation de photos par la police hors enquête pendant + de 30j.
Merci
Question posée le 27/01/2021
Par Deanza8
Département : Yvelines (78)
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