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Loi scellier
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour
J'ai acheté en loi scellier un appartement avec une date d'achèvement le 29 decembre 2011.
Mon premier locataire est entré dans les lieux le 13 juillet 2012.
L'administration fiscale locale me dit que je pouvais mettre en vente mon bien dès juillet 2020, considérant 9 années fiscales (2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020).
Or de juillet 2012 à juillet 2020, il ne s'est écoulé que 8 ans et non 9.(et donc 8 x 12 mois de loyers perçus)
Ayant aujourd'hui une occasion de vendre ce bien, et ne tenant pas à rembourser mes avantages fiscaux, pouvez vous me confirmer la justesse des informations données par l'administration fiscale, à savoir que je peux sans risque vendre ce bien
Merci
Cordialement
Mme Merrien
Question posée le 29/01/2021
Par Vmerrien
Département : Oise (60)
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