Questions - réponses : Droit pénal

Vivant sous le même toit que mon ex conjoint,la caf a consideré que j'avais fraudé car nous n'étions pas déclarer en couple,mais nous n'étions pas un couple.Aujourd'hui la caf porte plainte.Que dois je faire?Le problème c'est que j'ai signé le papier du controle...

Pouvez vous me dire combien de temps et validé une plainte déposée

Bonjour.Je travaille dans une petite boutique de centre commercial et je me suis fait voler des articles 2X en 2 mois par le même groupe de personnes (que j'ai pu identifier sur mes caméras de surveillance le lendemain). Valeur totale des 2 vols 630€. Les images de...

Bonjour, Le Procureur de la République a classé sans suite une plainte contre X alors que je l'avais formulée contre une personne identifiée. De plus les faits qui motivent sa décision, bien qu'ils soient en rapport avec l'affaire, ne sont absolument pas ceux qui ...

Bonjour j ai eter victime de mon ophtalmo de faux et usage de faux de ma signature au près de la CPAM , un inspecteur de la CPAM a déposer le dossier au tribunal en j ai porte plainte vais je avoir des dommages et intérêt

Bonjour a tous, Je vous contacte car je souhaiterais savoir si le mandat d’arrêt peut s'appliquer dans un pays qui ne fait pas partie de l'Union Européenne ? J'ai un mandat d’arrêt européen pour escroquerie par carte bancaire depuis avril 2011 ( jugement par...

convocation juge de proximité pour pêche sur rivière sans accord du propriétaire du terrain

Bonjour, je reçois depuis 3 ans des menaces de mort envoyées par lettres anonymes. Je viens de déposer plainte contre X en précisant le fort soupçon envers une personne que j'ai nommé. Je voudrais savoir ce que je dois mettre en place pour me défendre et si la...

Bonjour, apres une décision de justice le juge a ordonner ma remise de scellé..d un montant de 415 euros.. Depuis le 25 juin (date du jugement) je n'est toujours pas de nouvelle.. Pouvez vous me dire si la justice va me rendre le scelle en cheque ou en liquide..( l...

Bonjour, j' aimerais vous soumettre une question qui me turlupine: Dans le cadre d'une saisie speciale selon art 706-144 et 131-21 d'un bien appartenant à un mis en examen, peut on ordonner la restitution à la partie civile contre qui aucune charge n'a ete retenu ...