Questions - réponses : Droit pénal

La nouvelle loi sur l'expulsion des squatteurs qui vient d'être promulguées et qui supprime le délai de 48 heures peut elle être applicable à une procédure judiciaire pour expulsion déjà en cours? Audience en Septembre 2015. En d'´autre termes peut on expul...

la presomption d'innocence.la presomption d'innocence telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe se fonde sur l'art 11 de la declaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU. Quel est le fondement historique et theorique du principe e...

Dans le cadre d'une procédure prud'homale, je viens de constater que mon employeur a falsifié le double de l'avenant du contrat de travail pour en tirer à son avantage et donc à fais un faux document pour discréditer la vérité, combien d'indemnités puis-je espé...

Monsieur, Peut-on admettre un FAUX dans affidavit juré sans etre soumis a une sanction pénal ou delit au criminel ? Merci

Bonjour, J'ai une association qui a pour but de créer, promouvoir et organiser des évènements musicaux (5 évènements maximum par an). Je voudrais savoir comment être légal par rapport à la vente de boisson alcoolisé ? Et connaître les différentes procé...

Bonsoir Les poules de mon voisin vient dans notre cour : il revient à qui de refaire la cloture? Si je tue une de ses poules qui se trouve dans ma cour suis je en tort?

Bonjour!! ma fille fait un sport , en debut d'année ils pretent un costume contre un cheque de caution de 200 euros !! aujourd'hui ils ne veulent pas me rendre ce cheque la cause : ils disent que le vetement est "sale " sachant que moi meme en debut d'année je l'a...

Bonjour, Mon mari a quitté le domicile conjugal et il communiqué mon numéro de portable à sa maitresse qui m'a appelé en numéro masqué et dont je ne connais même pas le nom. Elle voulait savoir si je comptais "récupérer mon mari". Son appel date de ce jour à...

Bonjour, alors que je faisait faire une promenade a mon frère handicapé(qui est mobile mais assez difficilement) au centre de La Rochelle,des policiers ont voulu me verbaliser car on voyait au travers de son short qu'il portait des couches(pour incontinence) il faisai...

Bonjour, voici ma question : Peut-on faire effacer son fichier stixx ou Judex (Fichier de police) ? Si oui que faut-il faire ? "J'explique pourquoi : Pour obtenir ma carte professionnel d'agent de sécurité le CNAPS me la refuse car j'ai 2 fait sur mon fichier de...