Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, est-ce que le gérant d'un établissement dont les verres sont consignés a le droit d'interdire à un individu de ramasser les verres vides abandonnés qui ne sont pas les siens pour récupérer l'argent de la consigne svp? Je vous remercie vôtre répon...

Bonjour, Mon beau-fils fait l'objet d'une convocation aux fin de mise en examen suite à une tentative d'extorsion par violence il y a 2 ans 1/2 à l'âge de 15 ans 1/2. Mon épouse responsable légal reçoit aussi la même pour laquelle on lui demande de choisir de ...

Un employé municipal a t il le droit de prendre un mineur en photo sur un escalier extérieur menant à une salle de sport municipale sous prétexte qu il a eu des dégradions dans cette salle?

J ai commander une voiture chez un concessionnaire et je lui et envoyer 800€ pour bloquer la voiture entretemps j ai fait une demande de crédit à ma banque mais ma banque a refuser alors j ai annuler la vente mais le concessionnaire nous a rendu que 300€sur les800...

bonjour, mon fils est en sursis et il a appris qu'il était recherché par la bac mais ne sait absolument pas pourquoi, la police ne veut pas me renseigner comment puis je savoir ce qui se passe, j'ai peur qu'il fasse une bêtise... merci

Bonjour, j'ai été jugé le 08/04/2015 pour violences conjugales. Lors de précédents déboires avec la justice, mon ADN a été prélevé en tout trois fois. J'ai reçu un appel de la gendarmerie qui hier qui m'informe que le procureur a demandé un nouveau prélève...

Mon fils a été condamné, en appel, à une peine d'emprisonnement avec sursis et ce en 2012. Il est récemment intervenu dans une bagarre afin de défendre son petit frère, cela entrainant des coups et blessures. Tous les protagonistes sont convoqués au tribunal e...

Bonjour, Mon frere qui vivait chez ma mere à dut quitter le logement suite à une tentative de meutre. le tribunal lui a demandé de quitter les lieux , n'a plus droit d'approche . Ma mere se retrouve avec ses affaires chez elle. Elle a laissé un SMS à sa femme...

Bonjour, J'aimerais réalisé un site de jeu de loterie en ligne. Cependant après un peu de recherche, il apparait que ce genre de site est illégal en France. Je voudrais savoir si il y a moyen de faire le site quand même(dans quelle limite la loi m'interdit la ré...

Bonjour, Je ne crois pas que je suis dans la bonne catégorie de question, mais je n'ai pas trouvé plus semblable, Je suis passé en court pour possession de cannabis (13g) le 1er obtobre 2014. J'ai obtenu l'absolution de la court. Par contre, on m'a dit qu'...