Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, J 'ai été victime d'harcèlement moral et de dégradation de biens matériels par une personne. L'affaire a été au tribunal et il me doit une somme assez conséquente mais cette personne est décédée et mon avocate ( commis par mon assurance) m'a dit ...

BONJOUR, nous avons écrit notre avis sur INTERNET, sur des forums sur notre constructeur et tous les soucis que nous avons rencontrés. nous n'avons pas été insultant mais nous avons effectivement conseiller de ne pas passer par eux, car ils étaient de mauvaise ...

j ai été placé en garde a vue suite a une conduite sous stupefiant (cannabis)lors de cette gav etant diabetique j ai demandé a voir un medecin mais je n est jamais vu de medecin qui ma osculté.La seul chose il mon conduit a l'hopital pour une prise de sang afin de ...

Bonsoir, Qu'encoure une personne qui a eu une relation sexuelle avec un poulet mort (en vente en hypermarché) dans une cabine d'essayage du sus hypermarché et qui a remis le poulet à la vente après ? Cordialement.

Bonjour, Je suis allée avec une amie voler des chaussures dans un supermarché je me suis fait interpellée à la sortie m'étant faite arrêter plusieurs fois. Nous avons suivi le vigile dans une salle où ils nous ont demandé de rendre ce qu'on avait pris ou ils a...

bonjour Comment faire pour .effacer la condamnation qui figurent sur le bulletin n°2 (B2) de mon casier judiciaire. .j'ai perdus la date du procès et sa remonte a plus de 18 ans.je m'inscris actuellement dans une démarche d'insertion professionnelle qui nécessite...

Bonjour j'ai acheté un véhicule d,occasion de 2010 avec 43000km.le vendeur ne m,à rien remis à son nom carte grise barre en 2013 qui n,est pas à son nom pas de facture même le contrôle technique n,est pas à son nom.il s,est proposer de me faire les démarches po...

Bonjour j'ai été mis en GAV il y'a une semaine par la brigade financière de Paris qui s'est présenté a mon domicile a Villeurbanne dans le Rhône (69). Ma première question est , est que le procureur dépendant du parquer de Paris à le droit de mettre en GAV une ...

bonjour, mon avocat fait une demande de copie de proces verbal de police au parquet qui lui repond toujours: affaire en cours et qu'ils ne l'ont pas cela fait déjà deux ans et demi. est il en droit de se deplacer et de l'exiger sur place? merci par avance cordialement

En considérant l'article 131-31 du code pénal, est-ce que le JAP peut prononcer une interdiction de séjour supérieure à 5 ans (suite à un "délit" jugé et condamné de peine de prison) qui plus est à une personne de plus de 65 ans ?