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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Remboursement d'un cadeau fait
Procédure
Bonjour, J'ai offert 1 PS4 à mon ex (pas de mariage et chacun avait 1 appartement), pour son anniversaire. Je l'ai payé en 10 fois (avec frais) donc fait un prêt (qui court encore). Il m'a quitté. Avant ca, j'ai eu des problèmes d'argent car ma CB a été co...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Port illégal d'uniforme
Procédure
Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'un sweatshirt à capuche qui, techniquement fait partie de l'uniforme militaire. Il est généralement utilisé pour l'entraînement sportif des soldats. L'insigne de l'armée américaine est inscrite très visiblement dess...
Département : Val-d'Oise (95)
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Garde d'enfants
Procédure
Je voudrait savoir svp si le papa de ma fillle n'a yan pas voulu la reconnaître Es-ce que je peu le porsuivre et l'oblige à verser une pension?merci d'avance
Département : Val-de-Marne (94)
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Vol dans magasin
Vols et cambriolages
Bonjours , je me suis rendu dans un magasin avec une fille que je connais pas très bien et elle m'a passé une tablette dans son emballageet ma dit de la mettre dans un rayon derrière un frigo , je la met , elle vient deriere , déchire le carton et la met dans son sa...
Département : Hérault (34)
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Informations au sujet d'un devis de rénovation
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour Voilà mes grands parents ont une ancienne grange et il y a eu une fuite du côté du mur attenant des voisins. Un maçon est venu et a demandé combien l'assurance donnait et à fait un devis de 7500e sans préciser la nature des travaux prix unitaire etc , ...
Département : Loire (42)
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Honoraires d'avocat
Procédure
Bonjour, Mon Avocat me demande signer une convention d'honoraires avec lui pour me défendre lors de mon audience devant le tribunal correctionnel et me demande de lui payer 2500€ avant l'audience. Cela fais deux ans que je suis sous contrôle judiciaire pour viol co...
Département : Charente (16)
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Vols dans boites aux lettres d'un immeuble.
Vols et cambriolages
Bonjour, j'habite dans un immeuble sécurisé par deux portes. La première s'ouvre grâce à une clé qui donne accès au hall où se situent les boîtes aux lettres, le seconde qui s'ouvre avec un digicode donne accès aux logements. Depuis plusieurs mois (septembre...
Département : Rhône (69)
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Remboursement de somme perçu en trop par un propriétaire
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour ma question sera la suivante j'étais locataire d'un studio que j'ai quitté depuis le mois juillet 2015 l'état des lieux a été fait en ma presence ainsi que le nouveau locataire il n'y avait rien a signaler je me suis rendu conte que le propriétaire recev...
Département : (97)
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Bonjour Je voudrais savoir s'il existe un procédure et comment il faut faire Voilà mon beau père a été retrouver inconscients dans la rue pompier venu l'enmener à l'hôpital coma puis dece. Taux d'alcool dans le sang 2.8 gramme. Puis il a été incinéré. ...
Département : Paris (75)
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Recours pour reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Je suis dans l'attente d'un complément de paiement suite à la vente de ma voiture. La personne en question m'a fait une reconnaissance de dette qui prenait fin en Février 2016 or à ce jour toujours pas de paiement. Quels sont mes recours ?
Département : Gironde (33)
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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux









