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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Mon ex a porté plainte contre moi pour appels téléphoniques malveillants réitérés. Il est vrai que je lui ai envoyé des SMS et deux emails pour comprendre et qu’il assume ce qu’il avait fait. Je m’explique : un jour il est allé chez son ex pour récupére...
Département : Charente-Maritime (17)
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Filmer parties communes
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, je voudrais savoir s'il est illégal de faire croire aux gens qu'ils sont filmés alors qu'ils ne le sont pas? (poser une affichette type "vous êtes filmés" dans un local à vélos) Merci beaucoup.
Département : Isère (38)
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Prêt d'argent
Procédure
Bonjour, J'ai prêté une forte somme d'argent (8950€ )en espèces et en plusieurs fois à une collègue. Elle m'avait juré qu'elle me rembourserait le plus vite possible. Depuis, elle a quitté la région( son mari a été muté); De plus, le ne répond plus à au...
Département : Jura (39)
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Plainte ou main courante ?
Violences sur personnes
Bonjour, Mon fils s'est plaint de recevoir des claques sur ses lunettes (qui sont désormais endommagées) par un animateur des activités périscolaires de son école. Les policiers nous ont recommandé de porter plainte expliquant qu'une main courante ne servirait...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Chèque prescrit
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, J'ai avancé une somme de 7 000 € à un particuliers. En contre partie celui ci m'a fait un chèque à déposer dans les 2 ou 3 jours. N'ayant pas la trésorerie, il me demande d'attendre. Ce chèque a été établie le 14/05/2015. Cette personne ne me rem...
Département : Loiret (45)
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Succession
Procédure
bjr je porte le nom de mon père mes parents etaient mariés mais mon père est parti avant ke je naisse et depuis aucune nouvelle et maintenant il est décédé mais on m a dit que dans sa succession si on ne se faisait pas connaître on pouvait aussi bien beneficier d...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Bonjour, Je m'appelle Marine je vais avoir 17 and le 30 juillet et j'ai une question ou l'on ne veux pas me donner de réponse donc je me retourne vers vous. Tout d'abord je suis placer en foyer et sachant que je ne veux pas vivre chez mon père et que ma mère es dec...
Département : Morbihan (56)
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Atteint à la vie privée
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour J'ai reçu une altercation avec une amie et prêtent que j'ai regardé son ordinateur pendant qu'elle chercher une fiche à imprimer et à ce moment-là je tiré ma clé USB et j'ai à peine vu deux seconde sans regardé le contenu et elle dit que c'est attei...
Département : Finistère (29)
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Question choix d'avocat
Procédure
Mon mari est en garde à vue depuis ce matin, 9h30 le 09/06/2016. Il a refusé un avocat lorsque la policière lui a proposé. Est-ce que moi, son épouse, puis-je lui en envoyer un, dans la journée (la policière m'a dit qu'il pouvait revenir sur sa décision) ma...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Responsabilite des parents pour enfant majeur
Violences sur personnes
Notre fils(35 ans )est majeur et il est célibataire sans enfant.Sans travail et au RSA et problème psy,certains faits récents peuvent eventuellement nous faire penser qu'une agression envers certaines personnes serait possible Dans ce cas les assurances ne fonctionn...
Département : Manche (50)
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

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