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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Mon ex a porté plainte contre moi pour appels téléphoniques malveillants réitérés. Il est vrai que je lui ai envoyé des SMS et deux emails pour comprendre et qu’il assume ce qu’il avait fait. Je m’explique : un jour il est allé chez son ex pour récupére...
Département : Charente-Maritime (17)
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Filmer parties communes
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, je voudrais savoir s'il est illégal de faire croire aux gens qu'ils sont filmés alors qu'ils ne le sont pas? (poser une affichette type "vous êtes filmés" dans un local à vélos) Merci beaucoup.
Département : Isère (38)
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Prêt d'argent
Procédure
Bonjour, J'ai prêté une forte somme d'argent (8950€ )en espèces et en plusieurs fois à une collègue. Elle m'avait juré qu'elle me rembourserait le plus vite possible. Depuis, elle a quitté la région( son mari a été muté); De plus, le ne répond plus à au...
Département : Jura (39)
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Plainte ou main courante ?
Violences sur personnes
Bonjour, Mon fils s'est plaint de recevoir des claques sur ses lunettes (qui sont désormais endommagées) par un animateur des activités périscolaires de son école. Les policiers nous ont recommandé de porter plainte expliquant qu'une main courante ne servirait...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Chèque prescrit
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, J'ai avancé une somme de 7 000 € à un particuliers. En contre partie celui ci m'a fait un chèque à déposer dans les 2 ou 3 jours. N'ayant pas la trésorerie, il me demande d'attendre. Ce chèque a été établie le 14/05/2015. Cette personne ne me rem...
Département : Loiret (45)
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Succession
Procédure
bjr je porte le nom de mon père mes parents etaient mariés mais mon père est parti avant ke je naisse et depuis aucune nouvelle et maintenant il est décédé mais on m a dit que dans sa succession si on ne se faisait pas connaître on pouvait aussi bien beneficier d...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Bonjour, Je m'appelle Marine je vais avoir 17 and le 30 juillet et j'ai une question ou l'on ne veux pas me donner de réponse donc je me retourne vers vous. Tout d'abord je suis placer en foyer et sachant que je ne veux pas vivre chez mon père et que ma mère es dec...
Département : Morbihan (56)
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Atteint à la vie privée
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour J'ai reçu une altercation avec une amie et prêtent que j'ai regardé son ordinateur pendant qu'elle chercher une fiche à imprimer et à ce moment-là je tiré ma clé USB et j'ai à peine vu deux seconde sans regardé le contenu et elle dit que c'est attei...
Département : Finistère (29)
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Question choix d'avocat
Procédure
Mon mari est en garde à vue depuis ce matin, 9h30 le 09/06/2016. Il a refusé un avocat lorsque la policière lui a proposé. Est-ce que moi, son épouse, puis-je lui en envoyer un, dans la journée (la policière m'a dit qu'il pouvait revenir sur sa décision) ma...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Responsabilite des parents pour enfant majeur
Violences sur personnes
Notre fils(35 ans )est majeur et il est célibataire sans enfant.Sans travail et au RSA et problème psy,certains faits récents peuvent eventuellement nous faire penser qu'une agression envers certaines personnes serait possible Dans ce cas les assurances ne fonctionn...
Département : Manche (50)
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

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