Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, Concernant une rétention douanière, pour faire valoir un vice de procérure, on a 6 mois à partir de la fin de la rétention douanière ou 6 mois après la mise en examen si celle-ci intervient plusieurs mois plus tard? Merci d'avance pour votre répon...

je désire une relecture ou contester la décision d'un procureur s'étant prononcé après lecture de deux plaintes, l'une a mon endroit l'autre émanant de moi. Décision rendue: rappel à la loi pour les deux parties. Je trouve inique cette décision (la prolongation...

Je me suis fais contrôler en septembre dernier en possession de cannabis. Les policiers m'ont emmené au poste, empreinte, photo puis ils m'ont relâché, me disant que je n'entendrais plus parler de cette histoire. En mars nouvel appel de la police m'annonçant que j...

Bonjour ma femme s'occupe de la succession de sa mere qui est decedée.Beaucoup de papiers a signer par tous les héritiers (ils sont huit dont deux qui vivent au Portugal).Tous les papiers ont ete signés par tout le onde et a la fin il y a l'assurance vie qui demande ...

bonjour après un jugement rendu au tribunal de grande instance, j ai décidé de faire appel. Si le jugement rendu en appel ne convient pas à mon adversaire aura t-il le droit de faire appel à son tour ? merci d'avance pour votre aide

Bonjour, suite à une décision de justice pour accusation de violences conjugales, le mari accusé s'est retrouvé interdit de paraître au domicile conjugal, ou le bail est à son nom, et ce jusqu'au procès minimum qui se déroule dans 5 mois. Doit il toujours payé ...

bonjour Me, ma question est la suivante: le pénal français prend t-il en compte les TIC dans la protection de la vie privée à l'heure actuellle

Bonjour, J'ai 37 ans et je souhaite changer de nom de famille afin de prendre celui de mon beau-père qui m'a élevée. N'ayant plus de contact avec mon père biologique depuis plus de 10 ans, puis je entamer la procédure sans lettre de reniement de sa part ? Merci d...

j ai eu une accrochage de la route avec ma moto contre une voiture la personne veux qu on change le constat amiable déjà fait et deja envoyer a mon assureur ai je droit de le faire merci de me repondre

Bonjour je me suis fait agresse par la police sur mon lieu de travail en temps que médiateur est ce que mon employeur la mairie d'aulnay-sous-bois aurait du porter plainte merci par avance