Droit pénal
Conseil procedure
Procédure
Bonjour,
Je voudrais de l'aide concernant les démarches à suivre suite à des dégâts matériels causés lors d'une perquisition de domicile.
Le commissariat a refusé de me remettre le procès-verbal de perquisition.
pourriez vous me guider sur les étapes nécessaires pour obtenir ce document et procéder à la réparation des dommages subis? De plus , je souhaiterais savoir quelles sont les voies de recours disponibles si le commissariat persiste dans son refus.
je vous remercie par avance pour votre aide.
Question posée le 06/08/2024
Par Tom
Département : Val-de-Marne (94)
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