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Droit pénal

Décisionde justice
Procédure

Suite à une décision de justice, je doit amener un justificatif de domicile à la gendarmerie de ma ville. Je leur ai fourni avec 3 semaines de retard, apparemment je risque une amende et une peinde de prison. Qu'en est-il réellement?


Question posée le 19/09/2012

Par Diurne63

Département : Puy-de-Dôme (63)

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