Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Sociétés concernées par l'abus de biens
Dégradation de biens matériels
bonjour
pourquoi l'infraction de l'abus de biens sociaux ne s'étend pas a toutes les sociétés malgré qu'elles subissent toutes le préjudice ?
merci d'avance
Question posée le 05/02/2021
Par Mafron
Département : Charente (16)
Tweet |