Questions - réponses : Droit pénal

Qu'appelle-t-on un acte judiciaire établi pour valider le témoignage d'un client?

je vous écrit car jais été jugé pendant une détention de 14 mois.et je voudrais savoir si c' est possible qu'il y ai eu un vice de procédure je vous remercie part avance de mais éclairer

est ce vrai que sans casier judiciare sans vol avec violence ni effraction les vols minimes en entreprises comme quelques produits n'entrainent pas la prison?

Maître, J'essaie de prouver une affaire criminelle. J'aimerais faire certifier le sens d'une réponse de l'I.G.P.N attestant l'existence d'une affaire. J'en aurais besoin pour prouver cette affaire. Est-ce qu'un huissier de justice pourrait faire cela? Est-ce que...

APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMLOGUEE ET UN CONTRAT ROMPU EST CE QUE L'EMPLOYEUR PEUT PORTER PLAINTE AU PENAL POUR SUSPICIONS DE VOLS DE QUELQUES PRODUITS DERMATOLOGIQUE? OUI OU NON QUE DOIT IL APPORTER COMME PREUVES, ET SI PREUVES OU PAS DE PREUVES QUELLES...

Bonjour, Je suis victime très recemment de menaces et d'insultes téléphonique par un homme que je ne connais pas, qui m'appelle en masqué, mais ces insultes et ces menaces me visent très clairement moi et ma compagne. Je suis pratiquement sur que c'est l'oeuvre ...

Bonjour, En 2010, j' ai loue une voiture en France que je me suis fait enlever par la fourriere en Suisse pour defaut de stationnement, mais je ne suis jamais alle la chercher: est-ce Abus de confiance ou Detournement de vehicule? J'imagine que le loueur a du recuper...

Bonjour Un garage peut il être assimilé à un domicile et être perquisitionné?Merci

Bonjour Une personne peut elle être mise immédiatement en examen après une garde à vue ? Si oui dans quele conditions ?

Bonjour, je suis divorcé et j' ai deux enfants de 3 et 5 ans, mon ex femme habite dans un autre village mai mes week-end de garde et mes vacances scolair, celle ci loge chez mon voisin d' en face qui est son compagnon pour qui elle a voulu divorcé. Mes enfants vois rÃ...