Est-il expulsante du territoire français?
Escroqueries - abus de confiance
Mon ex est tunisien il a falsifié des documents administratifs demandés par la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour étudiant et france, nous avons un fils il essaie donc d'obtenir ses papiers en se servant de lui. Est-il expulsante du territoire français étant donné qu'il a usé de moyens frauduleux pour rester en france?
Question posée le 28/05/2014
Par Elena
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
son TS n'a qu'une validité d'un an... il devra le renouveler à son expiration.Il ne peut pas réellement "se servir " de son fils s'il ne démontre pas, preuves à l'appui, qu'il contribue financièrement à son entretien (il doit verser une pension tous les mois par exemple) et qu'il se comporte à son égard comme un père responsable. A défaut, il n'obtiendra pas le renouvellement de son tS et sera donc explusable. Si vous êtes séparés, il conviendrait de saisir un JAF pour qu'il soit obligé de le faire. Au moins avec une décision du juge, les choses seront fixées clairement (pension, droit de visite, fréquences visites....).
Bien cordialement.
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