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Droit pénal

Titre occupation
Procédure

Bonjour.proprietaire 50/50 séparée en 2010loyer 665euros je dois un titre occupation assignation ordonnance 2018 .ya t'il une prescription de 5ans!? Le titre occupation est de l'année 2010ou de l'année 2018.665÷2 y a t'il une décote de 20% en plus merci de répondre car je suis perdue cordialement


Question posée le 21/04/2021

Par Ruby09

Département : Seine-Maritime (76)

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