Remboursement transport en commun pour apprenti
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
je suis actuellement en alternance (contrat d'apprentissage), mon entreprise m'a refusée le remboursement à 50% de ma carte imaginR sous pretexte que je ne l'utilise pas pour mon trajet domicile/ travail mais domicile/ centre de formation, est ce légal?
merci d'avance
Question posée le 18/01/2013
Par Zezile
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Je suppose que si vous posez la question en ces termes c'est parce que votre trajet domicile-travail ne justifie pas la prise de transports en commun, mais que votre trajet domicile lieu de formation le justifie ?
Il est vrai que le code du travail prévoit la prise en charge à 50 % des titres d'abonnement aux transports publics nécessaires au trajet domicile travail.
Cependant, le même code du travail inclu les heures de formation dans l'horaire de travail sauf s'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis (art. L. 6222-24).
Il me semble donc difficile pour votre employeur de vous refuser le rembousement de votre carte imagin'r au nom d'une distinction lieu de travail - lieu de formation que le Code du travail refuse.
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