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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Faute
Fonction publique

Bonjour ! Dans la fonction publique, quand on ferme la porte à clé de son bureau, de l'intérieur, est-ce une faute répréhensible ? Paraît-il que dans les textes de la FP, il est interdit de fermer à clé son bureau quand on est à l'intérieur (seul ou avec quelq...

Par Rola
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/11/2017
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Grossesse et entretien d'embauche
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Je suis actuellement enceinte de bientôt 4 mois, tout se déroule très bien, je cherche a travailler et je postule donc pour les CDD et missions d'interim, j'ai eus un entretien ce matin qui s'est très bien déroulé cependant le CDD est jusqu'à 8 mois ...

Par Alphvlady
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 17/11/2017
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Bonjour, Suite à un accident très grave dans le métro (une personne l'a poussé et il est tombé sur les rails), mon frère est déclaré inaptitude et il a arrêté de travailler depuis 2008. Sur sa dernière fiche de paie en 2008, il avait 60 jours de congés pay...

Par Suong
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 17/11/2017
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Souplesse des horaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour je travail en 3*8 dans une entreprise depuis 8 ans et cela fait 6 ans que je demande à ne plus faire les nuits et toujours la même réponse,ce n'est pas possible. un collègue à moi lui a eu l’arrêt des nuits à sa demande il y a 5 ans et depuis il n'en f...

Par Micky63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 17/11/2017
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Cotisation
Retraite

Mon ex. employeur pendant la période du 1/08/2010 au 31/08/2014 a prélevé sur mon salaire les cotisations salariales mais lors de ma demande de relevé de carrière pour cette période la caisse de retraite me signale qu'aucune cotisation n'a été enregistrée donc ...

Par Giovanni
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/11/2017
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Cdi interim et délai de carence
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Concernant les CDI-intérim, j'ai vu que le délai de carence entre deux missions sur un même poste etait supprimé. Etant donné qu'une mission peut aller jusqu'à 36 mois max, est-ce que cela veut dire qu'on peut ressigner une nouvelle mission mais pour le...

Par Albator
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 16/11/2017
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Avoir plus de reponse sur une phrase
Accident ou maladie du travail

bonjour je vous remercie très bien de votre réponse ,mais pourriez vous m expliquer plus en détail une phrase : le médecin du travail fait un constat d’inaptitude, sauf si un reclassement est possible, un licenciement pour inaptitude pourra être prononcé...

Par Assat943
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 15/11/2017
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Contrat travail saisonnier
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, On me propose pour la saison d'hiver un contrat saisonnier de 55 heures semaines à 1850 net par mois. Le tarif est proche du SMIC donc à moi de négocier mais j'ai deux questions : - un contrat saisonnier de 55 heures par semaine est il légal ? (Pour...

Par Bebsou
Question posée le 15/11/2017
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bonjour suite a un accident de travail depuis avril 2012 et depuis j ai été mis en invalidité catégorie 2 depuis août 2016, depuis cette date mon employeur n as pas organiser la visite de reprise via le médecin du travail, je voudrait savoir quel type de cour...

Par Assat943
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 14/11/2017
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Contrat de travail à requalifier ?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, J'ai fini ma saison d'été en qualité de cadre autonome, or j'apparaissait sur les planning en tant que présent et mes jours de repos étaient imposés. Puis-je demander la requalification du contrat en tant que cadre intégré et demander le règlement de ...

Par Jcddidou
Département : Dordogne (24)
Question posée le 14/11/2017
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