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Droit des affaires

Les démarches pour violation de la clause de non concurrence
Conflit avec un concurrent

Bonjour, j'ai acheté une affaire en 2009 par acte de vente faisant mention d'une clause de non concurrence de 3 ans, mon vendeur n'entend pas la respecter puisqu'il vient d'acquérir deux affaires cet été dans le même village, comment dois je entreprendre la procédure de violation de cette clause, à qui s'adresser ? et comment ? merci de votre aide


Question posée le 10/08/2011

Par Baya

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :achataction en justiceclause de non-concurrenceconcurrence déloyalefonds de commerce tribunal de commercevente

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/08/2011

Bonjour,

Si vous êtes commerçants, le tribunal de commerce est compétent pour juger ce différend.

Vous pourrez demander l'arrêt des activités déloyales ainsi que la réparation de votre préjudice financier.

Devant le tribunal de commerce l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais recommandée, compte tenu de la nature de cette affaire.

Je reste à votre disposition pour une consultation en ligne.

Recevez mes sincères salutations,

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT

Par un avocat du barreau de Chambery

Date de la réponse : le 12/12/2011

Bonjour,
je ne sais si votre demande est toujours d'actualité, mais il faut évidemment rassemblé un maximum de preuve de cette concurrence, faire établir des constats d'huissier, effectuer des recherches sur la ou les sociétés concurrentes... et engager la procédure judiciaire afin de faire cesser la concurrence et obtenir des dommages et intérêts!
Je reste à votre disposition si vous souhaitez engager la procédure.

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