Cession parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour
je souhaiterais connaitre le calcul de la vente de mes parts sociales (45%) et les démarches juridiques
merci de votre attention
Question posée le 20/11/2011
Par Titi
Département : Haute-Garonne (31)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
La cession des parts sociales d'une société doit être précédée de l'évaluation de celle-ci, sauf accord avec votre acquéreur sur le prix.
Cette évaluation ne peut être effectuée qu'au vu des comptes annuels de votre entreprise. Elle peut être faite soit par votre conseil soit par votre expert-comptable. Vous pouvez également être d'accord avec votre acquéreur sur ladite valeur .
Il est possible que les statuts de votre société prévoient en cas de cession un agrément à donner par les autres associés.
Une fois cet agrément obtenu, un acte de cesson doit être rédigé, et faire l'objet d'un enregistrement auprès des impôts.
A défaut d'accord de la part des autres associés sur l'entrée au capital de votre acquéreur, soit la société rachète les part socailes pour les annuler ce qui est rarement prévu, soit eux même sont tenus d'acquérir vos parts.
La cession impliquant une modification dans la répartition du capital, il convient de modifier les statuts et de déposer ensuite au greffe du tribunl ade commerce , l'acte de cession et les statuts modifiés.
Si vous êtes par ailleurs gérant de la société et que cette cession entraîne votre démission une annonce légale et un coût supplémentaire auprès du greffe.
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