Clause de solidarité
Bail commercial
bonjour
j'ai acheté un fond de commerce en 2010 , dans le bail renouvelle en 2009 au nom de mon vendeur il y a une clause de solidarité
"dans tous les cas, le preneur demeurera tenu solidairement avec son cessionnaire ou sous locataire du paiement du loyer et l"execution des conditions du bail et cette obligation de garantie s'étendra a tous les cessionnaires et sous locataires successifs occupant ou non les lieux et ce pendant le bail en cours et l'entière durée de son renouvellement. "
pouvez vous me dire si j'ai correctement compris, c'est mon vendeur qui est solidaire si je ne paye pas le loyer et si je revends mon fonds de commerce il le sera aussi pour mon successeur.
et moi je ne deviendrais solidaire uniquement lorsque le bail sera a mon nom donc dans 6 ans
est ce bien cela?
merci
Question posée le 15/07/2012
Par Caroline
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Votre vendeur est effectivement tenu des loyers si vous ou vos successeurs (les personnes auxquelles vous vendrez) ne payez pas : dans ce cas, il disposera d'un recours subrogatoire contre vous (ou ces personnes).
Aujourd'hui, vous êtes devenu le preneur, de sorte que vous êtes également garant de vos successeurs, si vous cédez votre droit au bail ou votre fonds de commerce (il ne semble pas y avoir de différence faite entre ces deux types de cession, dans la clause que vous avez reproduite) et ce, pendant la durée indiquée.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
C'est presque ça ...
Le bail est en fait à votre nom, vous en êtes le titulaire même si vous avez repris un bail en cours.
La solidarité joue pour tous les preneurs successifs (sauf clause spécifique), c'est à dire que tous les cédants sont tenus de toutes les dettes liées au bail de tous les cessionnaires ...
La "garantie" vaut pour la durée du bail, cela peut donc être, à vie ...
Meilleurs sentiments.
Bertrand SIX
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