Apport en nature - véhicule en crédit bail
Création de société
Bonjour,un futur associé peut-il apporter à une SARL son véhicule loué en crédit-bail? Si oui, peut-on transférer le crédit bail au nom de la société? Si le transfert n'est pas possible, peut-on le considérer comme un apport en jouissance ou en usufruit? Auquel cas, un contrat d'apport en jouissance ou en usufruit serait-il suffisant ou faudra-t-il ajouter une clause aux statuts? D'avance, merci de votre réponse.
Question posée le 11/11/2012
Par Cokely
Département : Val-de-Marne (94)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Tout d'abord, l'apport pur et simple ou en usufruit d'un bien en crédit-bail n'est pas possible. En effet, le propriétaire du bien - qui dispose également de l'usufruit - est le crédit-bailleur et ce, jusqu'au transfert du bien en fin de bail.
Pour ce qui est de l'apport en jouissance, il ne me paraît pas possible non plus, sans l'accord préalable du crédit-bailleur.
Un transfert du contrat peut être imaginé au profit de la société : il convient d'en discuter avec le crédit-bailleur, étant entendu que celui-ci voudra être garanti et vous demandera probablement de demeurer caution ou garant à titre personnel.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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