Droit des affaires
Privilège vendeur non inscrit par rédacteur de l'acte
Fonds de commerce
Lors de la revente du fond de commerce, préalablement cédé par moi, le privilège du vendeur était inscrit dans l'acte, mais pas enregistré par le rédacteur de l'acte, de ce fait je ne peux pas encaisser la totalité de la vente, quels sont mes recours contre le rédacteur
cordialement
Question posée le 14/11/2012
Par Pateau
Département : Orne (61)
Mots clés de cette question :cession de fonds ; privilège de vendeur ; responsabilité ; rédacteur d'acte
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 14/11/2012
Chère Madame, Cher Monsieur,
Si le rédacteur de l'acte a omis l'inscription du privilège de vendeur de fonds et que vous en avez subi un préjudice consécutif, il a engagé sa responsabilité.
Vous pouvez l'assigner pour lui demander réparation du seul préjudice lié à sa faute.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |