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Droit des affaires

Poursuite bail professionnel
Bail commercial

Je suis locataire d'un local professionnel avec une autre personne.Celle-ci a donné son congé, notre bail arrivant a échéance. Le bailleur me demande à présent de signer un nouveau contrat de bail. Suis-je en droit de réclamer la poursuite du bail en cours en qualité de preneur, n'ayant pas donné congé et le bailleur ne m'ayant pas adressé de cessation de contrat?


Question posée le 16/11/2012

Par Cialk

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :bail professionnel

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 17/11/2012

Chère Madame, Cher Monsieur,

Pour vous répondre, il faut analyser le contrat de bail et vérifier s'il y a une indivisibilité de la location.

Dans l'affirmative, vous devriez pouvoir rester. Mais, à l'issue du bail, le bailleur pourra y mettre fin.

Sentiments distingués,

Frédéric TALMON
Avocat spécialiste en baux commerciaux et professionnels

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
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Tél : 01 85 09 50 09
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