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Droit des affaires

Puige avoir un recoure
Recouvrement de factures impayées

bonjour
j ai preter une grosse somme d argent a ma juriste immobiliere ,une reconnaissance de dette a ete signer ,cela remonte a deux ans et actuellement il mais compliquer de recuperer cette somme elle trouve toute sorte d escuse pour esciver ma réclamation.merci de me repondre ci un recoure es possible.


Question posée le 04/12/2012

Par Lisa

Département : Sarthe (72)


Mots clés de cette question :dettereconnaissance de detterequête en injonction de payervaliditévoies d'exécution

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 08/12/2012

Bonjour,

Il faudrait pouvoir disposer de la reconnaissance de dette pour voir si elle est juridiquement valable et vérifier ses termes exacts.

Après cela, il faudra vous tourner vers la justice pour qu'elle entérine votre créance et vous permette de récupérer votre argent, par des mesures d'exécution forcées, telles que saisies, si cette personne se refuse à vous rembourser spontanément.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 17/12/2012

le mieux serait de soumettre au Tribunal d'instance une requête en injonction de payer pour obtenir un titre, c'est à dire un jugement qui officialise cette créance que vous détenez.

Une fois l'ordonnance obtenue, vous pourrez exécuter de manière forcée la décision, en la remettant à un huissier et ce ne sera plus à vous que la débitrice devra soumettre ces délais de paiement.

Vous pouvez télécharger le forùulaire sur internet et le déposer au greffe avec les pièces justificatives et le timbre fiscal de 35€

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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