Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Actionnement caution solidaire commerciale
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Après liquidation judiciaire d'une SARL, la caution solidaire personnelle du gérant limitée à 39% du montant emprunté est sollicitée par la banque. Cette limite se calcule-t-elle sur reste dû ou sur montant emprunté? L'autre caution 61% par organisme de crédit PME peut-elle être actionnée? Cet organisme poursuivra-t-il ensuite le gérant débiteur quasi insolvable?
Merci d'avance.


Question posée le 28/01/2013

Par Musicami

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :cautiongérantplafondrecours

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2013

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sans disposer de la copie de l'acte de cautionnement et des conditions du prêt, en ce qui concerne l'autre engagement de caution.

Mais, si vous indiquez que la limite est à "39 % du montant emprunté", il est possible que cela constitue le plafond de l'engagement en valeur absolue, quel que soit le montant dû.

Quant au recours de l'autre caution (61 %) contre le gérant, il n'est a priori pas possible directement, sauf stipulations contractuelles contraires dans le contrat de prêt ou dans le cadre du cautionnement lui-même.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2013

Bonjour,

S'il s'agit de cautions solidaires, l'organisme de crédit peut poursuivre à son choix l'une ou l'autre des cautions, voire les deux.

En ce qui concerne les montants pour lesquels elles-peuvent être poursuivies, la réponse dépend de l'analyse des actes de caution.

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK