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Droit des affaires

Concernant un bien commerciale
Création de société

je voudrais savoir si une agence qui gere un bien commerciale peut elle prendre des frais d agences de ( 8000 euros)alors que le bien est en location et non en vente.Il n y a pas de droit d 'entrée juste un loyer de 900 euros par mois .Merci d 'avance


Question posée le 28/01/2013

Par Dedette

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :agencefraislocal commercial

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/01/2013

Bonjour,

Il faudrait voir quel type de prestation justifie que de tels frais soient prélevés, si la personne facturée (propriétaire et/ou locataire) a été informé des tarifs pratiqués et, le cas échéant, vérifier s'il y a eu un accord écrit de cette personne sur ces modalités de facturation.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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