Etat des lieux fonds de commerce
Fonds de commerce
Bonjour,
Suite à la fin de notre location gérance, un état des lieux a été établi par un huissier. Toutefois, celui-ci a refusé de vérifier les appareils électriques laissant 15 jours apparemment aux propriétaires pour en tester l'état.
Cela nous parait un peu étrange car le propriétaire a tout intérêt à remplacer le matériel usagé (qui est le même que lorsque nous sommes entrés dans les lieux) par du neuf à nos frais...
Le propriétaire doit-il prouver que le matériel ne fonctionne plus ? Comment ?
Le matériel nous ayant été fourni déjà usagé en début de gérance, s'ils nous disent qu'il ne fonctionne plus, doit-on leur rembourser en valeur comptable ou en valeur neuve ? Peut-on en acheter un d'occasion pour le remplacer ?
Peut-on contester ses devis et en proposer d'autres pour d'éventuels travaux (peinture etc.) ?
Peut-on refuser l'intervention d'un professionnel et le faire nous même (remplacement de la boite aux lettre ou réparation d'une poignée) ?
Merci beaucoup
Question posée le 14/03/2013
Par Magjoy
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait voir les contrats (location-gérance et bail commercial), mais a priori, vous avez une obligation d'entretien des locaux. L'importance de cette obligation ne peut se mesurer qu'à la lumière des contrats passés et de l'état des lieux d'entrée qui a dû être établi (notamment sur le point de la vétusté de ce que vous avez récupéré).
En tout état de cause, si l'état des lieux de sortie a été réalisé, vous ne pouvez plus, sauf autorisation du propriétaire du fonds, vous rendre de nouveau dans les locaux pour effectuer quelque réparation que ce soit. Le propriétaire est libre de choisir son prestataire pour réaliser d'éventuels travaux et votre avis ne comptera pas nécessairement.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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