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Droit des affaires

Définition de termes sur un contrat
Contrats commerciaux

Bonjour,
Je suis en SARL et je fais de la vente pour des artistes.
Je leur demande une somme d’argent mensuelle pour payer mes frais, mon travail. Quand je vends, je touche une commission sur vente sur laquelle je déduis les versements mensuels déjà touchés.
Mais en cas de non-vente, notamment si il y a rupture de contrat, l’artiste ne récupère pas ces versements.
Comment s’appelle juridiquement (sur le contrat) cette somme versée régulièrement ? Les termes d’arrhes ou d’acompte ne me plaisent pas quant à leur définition.
Merci d’avance.


Question posée le 12/09/2013

Par Paby

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :clausecommissionconditionfraispaiementPersonnes divorcéesprestations servicesrédaction contratremboursement

Par Hassene AMIROU (Avocat)

Date de la réponse : le 16/09/2013

Bonjour,
Je comprends que vous souhaitez rédiger votre contrat type de prestation de services et vous souhaitez donner les qualifications juridiques aux sommes et commissions que vous recevez en paiement de vos services.
Dans un premier temps, il conviendrait de définir le cadre de vos prestations, c'est à dire, définir celles qui ferons l'objet d'un paiement de commission (dans votre cas, je comprends que c'est la conclusion d'une vente), et les prestations qui ferons l'objet de paiement d'honoraires distincts, correspondant, notamment à des prestations annexes et au remboursement de vos frais, dépens,... etc.
Dans un second temps, il conviendrait de fixer le montant et les conditions de paiement de votre commission, d'une part, et de vos honoraires de prestations annexes, d'autre part.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, notamment, pour vous assister dans la rédaction de votre contrat.
Cordialement.

Photo AMIROU Hassene
Hassene AMIROU (Avocat)
26, avenue George V
Paris 75008
Cabinet : AmirouLaw
Tél : 01 85 08 45 79
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