Reprise des actes
Bail commercial
Bonjour,
Je me pose une question : mes associés et moi meme avons conclu un bail commercial au nom de la société en formation avant la signature des statuts mais également avant l'immatriculation.
J'ai complètement oublié d'annexer aux statuts un état des actes comme il était prévu que je m'en charge.
Comment cette situation est elle rattrapable?
Je vous remercie pour votre aide.
Audrey H.
Question posée le 09/09/2013
Par Audreyherz
Département : Paris (75)
Par Sarah GARCIA (Avocat)
Madame,
La société, après avoir été immatriculée, peut reprendre l'acte. cette reprise se fait par une décision expresse de la société.
L'article 6, alinéa 4, du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 énonce que "la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés".
Cordialement.
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