Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Résiliation de contrat commercial
Contrats commerciaux

bonjour,j'envisage de muter ma sarl créée en 2009 en sas ,cela peut il être l'occasion de résilier le contrat d'un prestataire engagé pour 4 années reconductible avec un préavis de 6 mois!!!Contrat établi en 2009,non dénoncé en 2012 pour 2013 et donc reconduit jusqu'à 2017!!!Prestations de service de linge(tabliers &torchons)qui frise à présent les 400,00 euros mensuel & grève la trésorerie Merci pour vos éclaircissements


Question posée le 09/10/2013

Par J mi

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :contrats en courseffettransformation

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/10/2013

Bonjour,

Le changement de forme sociale de votre société ne permet nullement de mettre un terme aux contrats en cours.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par Philip PECHAYRE (Avocat)

Date de la réponse : le 14/10/2013

cher monsieur
Le passage de SARL en SAS ne change rien a l'existence de votre contrat qui fait la loi entre votre partenaire et votre entreprise. le changement de "forme" sociale ( SARL vers SAS), est la simple continuation de votre entreprise.
cherchez donc plutôt une négociation constructive avec votre partenaire.
bien a vous

Philip PECHAYRE (Avocat)
6 avenue des anglais
Cannes 06400
Cabinet : Goethe Avocats
Fax : 04 88 56 23 69
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK