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Droit des affaires

Compte bancaire sarl en liquidatin
Assemblées générales et PV

Bonjour
Mon ex associé à loué une maison à son nom propre et réglé sa caution avec l'avec l'argent de notre sarl. Retrait de 800€ en espèce. Il a donner son préavis a ses propriétaire et souhaites récupéré la caution. Aujourd'hui la sarl est en liquidation amiable. Quels sont ses droits?Urgent. Merci à vous.


Question posée le 17/02/2014

Par Sandrine83

Département : Var (83)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 17/02/2014

Chère Madame,

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire.
Par conséquent, votre ancien associé pourra réclamer la restitution du dépôt de garantie.
Bien cordialement,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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