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Droit des affaires

Litige apporteur d'affaires
Contrats commerciaux

Bonsoir,
Je me permets de vous contacter pour un renseignement. Je suis négociatrice immobilier indépendante et je rencontre un conflit. J'ai vendu un bien à un client sur lequel des travaux étaient à effectuer, je lui ai alors conseillé un artisan que je connaissais en ayant convenu au préalable avec cet artisan que s'il exécutait les travaux, il me devrait une commission. Étant donné que je faisais confiance à cet artisan, nous n'avons pas de "contrat écrit", le problème est que celui-ci refuse de me payer alors que le client a accepté qu'il fasse les travaux. Comment puis-je me retourner ?

En vous remerciant par avance


Question posée le 17/02/2014

Par Lisadwb

Département : Var (83)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 18/02/2014

Chère Madame,

Il est possible de saisir le Tribunal de commerce pour solliciter le paiement de votre commission.
Toutefois, il est nécessaire d'apporter la preuve de votre contrat.
Même si vous n'avez pas un contrat écrit, il convient d'obtenir des éléments permettant de corroborer l'engagement que l'artisan a pris envers vous.
Restant à votre disposition,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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