Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Mention obligatoire manuscrite
Recouvrement de factures impayées

Sur une reconnaissance de dette dactylographiée est il obligatoire que l'indication de la somme due soit manuscrite.
Remerciements.

Christian Bouas


Question posée le 12/03/2014

Par Icsport

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK