Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Mention obligatoire manuscrite
Recouvrement de factures impayées
Sur une reconnaissance de dette dactylographiée est il obligatoire que l'indication de la somme due soit manuscrite.
Remerciements.
Christian Bouas
Question posée le 12/03/2014
Par Icsport
Département : Haute-Garonne (31)
Tweet |