Est ce possible de se désolidariser d'un prêt prof suite divorce?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, pendant notre mariage mon conjoint à créer son entreprise eurl en 2009 et je suis caution solidaire sur un prêt pour du matériel d'une durée de 7ans il me semble. Nous avons divorcé en 2012, j ai fait un courrier à la banque pour demander ma désolidarisation de ce prêt je n'ai jamais eu de réponse. Mon ex dit que l'entreprise va mal. Mais il a acheté un garage en plus de son premier ou il est en location en 2012 seul en créant une sci. Que puis-je faire? Vais -je devoir payer si il ferme son premier garage? Merci pour votre réponse.
Question posée le 30/01/2015
Par Lola
Département : Isère (38)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’acte de caution est généralement irrévocable, sans l'accord du prêteur, soit l’organisme bancaire. L’engagement de caution doit être souscrit pour la durée du contrat principal (prêt) et ne prendra fin qu’après le parfait paiement des sommes dues. Néanmoins, il peut exister des engagements à durée indéterminée.
De plus, si une personne physique devait se porter caution pour un créancier professionnel, l’engagement sera obligatoirement limité à un montant global incluant la somme due en principal ainsi que les éventuels intérêts, frais et accessoires. (art. L341-5 du code de la consommation). À défaut de mentions contraires dans l’acte de cautionnement, la caution engagera la totalité de son patrimoine. Les créanciers pourront alors procéder à des saisies sur tout ce qui lui appartient.
Il reste toutefois possible de modifier cette situation avec l’accord de la banque (créancier).
Enfin, le créancier professionnel a l’obligation d’informer la caution personne physique chaque année avant le 31 mars du montant des sommes dues par le débiteur, en lui précisant l’échéance de l’engagement de caution, en rappelant si l’engagement de caution devait être à durée indéterminée, et en rappelant la possibilité de révoquer l’engagement ainsi que les conditions de cette révocation.
Ces obligations résultent de l’article L341-6 du code de la consommation et s’appliquent à toutes les cautions personnes physiques même pour le cautionnement des engagements d’une entreprise. C'est au créancier de prouver qu’il s’est acquitté de cette obligation d’information même s'il ne lui incombe pas de prouver que la caution a reçu le courrier. A défaut, la caution ne sera pas tenue de régler les intérêts générés par la créance depuis la date de la précédente information. La jurisprudence exigeant que l’information soit notifiée annuellement jusqu’à extinction de la dette garantie (Cas. Com. 16/11/2010 – 09-71935), quand bien même la caution aurait été mise en demeure par le créancier (Cas. Com 14/12/2010 – 09-69807).
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé si vous deviez souhaiter entamer une demande de révocation de caution solidaire.
Cordialement
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