Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je pourrai bientôt exercer des BSPCE toutefois, mon patron m'a précisé qu'il ne me les rachèterai pas si je souhaite quitter la société avant un éventuel rachat de la société. D'après lui, le seul moyen pour moi serait de revendre les parts dans le c...

Bonjour Maître, Je fus gérante d’une SARL de 1987 à 1992 année au cours de laquelle la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée. Le fonds de commerce a été vendu et les créanciers prioritaires payés. Après la liquidation en 1992, j...

Bonjour,Je suis commerçante depuis 1985.Je voudrais arreter mon activité à la fin de l'année. Je percois ma retraite à taux plein depuis fin 2012 Je suis donc une retraitée active puisque j'ai toujours mon commerce.Ma question est: puis je rompre mon bail 3/6/9 ...

Bonjour, Suite à la vente d'un petit fonds de restaurant l'acquéreur nous a fait un chèque sans provision il a exploité l'affaire mais ne nous a pas payé soit 30 000 euros Nous avons procédé à une saisie conservatoire pour protéger le matériel A ce jour ce m...

bonjour,je viens de recevoir une notif du greffe du tribunal me demandant de regler les emoluments dus au liquidateur.soit un total definitif de 3959.29ttc dont deja percu 3000.00,reste 959.29ttc. sachant que j'ai tout perdu de ma ste(27ans),qu'etant dirigeant,je n'a...

Bonjour, je souhaite créer une SNC avec un associé mais celui-ci va être condamné à payer une amende ( dans le cas d'une affaire antérieure et personnelle). Est-ce que cela portera préjudice à la SNC? La société pourra t'elle être poursuivie pour les dettes...

je voudrais savoir le délais de prescription pour une dette de loyer et préavis d'un commerce il y a à peut près 6 ans que j'ai arrêté de régler les mensualités.j"avais envoyé un courrier à l'huissier et aucune nouvelles. aujourd'hui après 6 ans voir pl...

Bonjour, Un retraité de la fonction publique peut-il exercer un métier de commerçant ? Sachant que sa profession est considérée comme incompatible avec l'exercice d'actes de commerce, du moins durant sa période d'activité. Si oui peut-il s'organiser avec ...

bonjour Je suis propriétaire d un commerce que j ai loué en bail commercial à une EURL en coiffure . La coiffeuse ayant déjà fait une précédente liquidation ,sur le bail il est notifié que s est son concubin qui est le gérant. cette coiffeuse à a nouveau fa...

Bonjour, Je souhaite créer un site internet, mais avant de me lancer je souhaiterais savoir comment protéger son concept ? En effet, mon site n'est pas une vitrine ou une plateforme d'e-commerce mais c'est un service en lui-même tel que le concept "Airbnb" par ex...