Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Suite à votre réponse du 28/03 dont je vous remercie (ref DOCME-Q40612), j'ai une demande complémentaire: A défaut de restitution après 8 jours par le bailleur, nous devrons engager des poursuites judiciaires envers le bailleur: Le ministère d'avocat est...

bonjour, nous avons loué un local Commercial pour partie, le propriéraire avait évoqué á la prise du bail la Location de la seconde partie du local, il a indiqué sur le bail le partage d´un sas d´entrée. nous avons demandé á etre informé avant le choix dún...

bonjour, je vais prochainement monter une sas, avec un ou plusieurs associés. J'aimerais savoir si un contrat de prestation de services peut étre considéré comme un apport en nature ou en nature. Si la réponse est oui, comment est il évalué: sur le montant tota...

Bonjour, selon votre réponse à ma questiondu 9/03 ref: DOCME-Q40224: Notre bailleur, refusant verbalement de nous restituer la différence du dépôt de garantie (obtenue par baisse judicaire du loyer) de 8252 €, nous devons le mettre en demeure en lui rappelant le...

Que faut il-faire pour saisir une juridiction afin d'annuler Une AG entachée des irrégularités/ Absence de commissaire aux comptes alors que l'association reçoit plus de 153000€ de subvention. Le Président a triché il était sortant en 2010-et en 2013 il trou...

mon proprietaire qui est aussi prorietaire de l'hotel a ouvert un restaurant juste a cote du mien en me disant que ce n'est que pour les gropues et au final fait aussi de l'individuel avec qui je travail d'habitude. je pense que c'est pour me couler et racheter mon fond...

bonjour, etant locataire ais je le droit d ouvrir avec l accord de mon proprietaire un garage de reparation automobile dans mon logement?

Bonjour, je souhaite écrire un livre qui compile des commentaires écrits par des utilisateurs sur des réseaux sociaux. Est-ce que je m'expose à un risque légal concernant la propriété intellectuelle des auteurs de ces commentaires, sachant que leurs pseudon...

Bonjour, En 2015, j'ai signé un contrat avec un éditeur pour la publication de mon roman. En novembre 2015, ils nous annoncent avoir des problèmes incluant des retards. En janvier 2016, ils nous annoncent une cessation d'activité. En février 2016, tous les autre...

bonjour, j 'ai créer une société en 2012 en co-gérance mon associé 70% des parts et moi 30%. j'ai toujours cotisé au RSI. a l 'heure d 'aujourd hui on me signale , que co-gérance n'est pas possible avec cette répartition des parts? alors que les statuts o...