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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Dissolution d'association
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Après la mise en liquidation judiciaire d'une association intermédiaire, à qui revient de procéder à la dissolution de la dite association? Au Président de l'association ou au liquidateur judiciaire au terme du règlement des dettes.
Département : Charente-Maritime (17)
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Préavis de bail commercial
Bail commercial
Bonjour, j'ai le statut de auto-entrepreneur depuis 3 ans et il y a un an j'ai loué un deuxième local chez le même propriétaire que j'ai partagé avec une amie, cependant le bail a été sous mon nom car l'agence ne m'a jamais fourni l'avenant du bail où il fall...
Département : Bas-Rhin (67)
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Création auto-école dans etablissement public
Contrats commerciaux
En tant qu'étudiants souhaitons mettre en place une auto-école dans notre université (qui est une ESPCP) cela pouvant se justifier par le fait que l'insertion professionnelle est un pilier de la mission de l'Université. Cependant, nous rencontrons plusieurs obstacle...
Département : Aveyron (12)
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Part de société où poste de direction
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, j'ai une amie qui ouvre une société de travaux extérieurs tipe façade . Je vais l'aide pour se qui est informatique. Elle me propose des parts de la société, si jamais la société ne fonctionne pas et pire s'il y a des dettes, je serais tune à remettre ...
Département : Moselle (57)
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Site internet de paris sportifs
Création de société
Bonjour, Je souhaiterais mettre en place un site Internet de paris sportifs gratuits sur le football afin de creer une competition regroupant amis ou meme des personnes souhaitant participer gratuitement. J'ai des competences pour mettre en place mon site, mais aucu...
Département : Landes (40)
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Pacte d'actionnaires
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je me permet de vous contacter suite à l'article sur votre site au sujet des contrats entres actionnaires. Pour faire simple, il est prévu d'établir une répartition de 80% actionnaire majoritaire et 20% répartis en 4 autres actionnaires. Ces person...
Département : Paris (75)
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Fonds de commerce
Création de société
Bonjour je voudrai apporter juste en jouissance un fonds de commerce qui m'appartient à une eurl que je créé le fonds a été acheté 55000 euros quelle peut être la valeur de cet apport? ( en jouissance ) merci pour votre réponse
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Qui est proprietaire d'un site web
Création de société
mon fils a créé un site internet pour un groupement de peintres.Site mis à son nom et adresse dans un 1er temps.Suite à changement de Président et membres du groupement, le site a été mis à l'adresse du nouveau président.Mon fils a confié le code d'entrée, s...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Je n'ai plus de trésorière, que faire?
Assemblées générales et PV
Bonjour, la trésorière de l'association à démissionné de son poste, il y à des mois et je ne trouve personne pour la remplacer, en tant que Présidente je m'occupe provisoirement de la trésorerie avec une adhérente, que dois je faire?, dois-je en informer l'adm...
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Dans le cadre de sa communication lors des festivals de l'été, une grande radio française nous a mandaté afin de réaliser un logiciel semblable à l'application MSQRD : - Les festivaliers prennent position devant un écran avec caméra - Le logicie...
Département : Lozère (48)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou