Questions - réponses : Droit des affaires

Une SCI à l'IR dont les associés sont le Gérant (1 part) et tous les associés(8 dont le gérant, à parts égales)indivis représentés par un mandataire qui a décidé de s'abstenir de tout vote suite au désaccord des héritiers. Le Gérant peut-il, seul, approuve...

Bonjour, Le cabinet qui effectuait la comptabilité de mon entreprise et avec qui j'avais signé une lettre de mission a été racheté par un expert comptable. Est ce que ce changement aurait du m'être officiellement annoncé? D'autant plus que le nom à changé s...

Après la mise en liquidation judiciaire d'une association intermédiaire, à qui revient de procéder à la dissolution de la dite association? Au Président de l'association ou au liquidateur judiciaire au terme du règlement des dettes.

Bonjour, j'ai le statut de auto-entrepreneur depuis 3 ans et il y a un an j'ai loué un deuxième local chez le même propriétaire que j'ai partagé avec une amie, cependant le bail a été sous mon nom car l'agence ne m'a jamais fourni l'avenant du bail où il fall...

En tant qu'étudiants souhaitons mettre en place une auto-école dans notre université (qui est une ESPCP) cela pouvant se justifier par le fait que l'insertion professionnelle est un pilier de la mission de l'Université. Cependant, nous rencontrons plusieurs obstacle...

Bonjour, j'ai une amie qui ouvre une société de travaux extérieurs tipe façade . Je vais l'aide pour se qui est informatique. Elle me propose des parts de la société, si jamais la société ne fonctionne pas et pire s'il y a des dettes, je serais tune à remettre ...

Bonjour, Je souhaiterais mettre en place un site Internet de paris sportifs gratuits sur le football afin de creer une competition regroupant amis ou meme des personnes souhaitant participer gratuitement. J'ai des competences pour mettre en place mon site, mais aucu...

Bonjour, Je me permet de vous contacter suite à l'article sur votre site au sujet des contrats entres actionnaires. Pour faire simple, il est prévu d'établir une répartition de 80% actionnaire majoritaire et 20% répartis en 4 autres actionnaires. Ces person...

Bonjour je voudrai apporter juste en jouissance un fonds de commerce qui m'appartient à une eurl que je créé le fonds a été acheté 55000 euros quelle peut être la valeur de cet apport? ( en jouissance ) merci pour votre réponse

mon fils a créé un site internet pour un groupement de peintres.Site mis à son nom et adresse dans un 1er temps.Suite à changement de Président et membres du groupement, le site a été mis à l'adresse du nouveau président.Mon fils a confié le code d'entrée, s...