Questions - réponses : Droit des affaires

Des salariés sont déjà actionnaires au sein d'une société à plus de 10 % du capital. Peut on réaliser une attribution d'action gratuite à hauteur de 30 % du capital sachant qu'elle bénéficierait à tous les salariés excepté ceux détenant déjà 10 % du ca...

Bonjour à tous,dans un des articles sur mon contrat, c'est indiqué: il est formellement interdit aux preneurs de vendre des glaces alimentaires, cartes téléphone, et des boissons à consommer sur place, ni même canettes à la vente à l'unité. ma question est: ai...

Bonjour, Je suis auto entrepreneur et je suis dans le secteur de l'habillement. Je voulais savoir est ce que c'est legale de changer la marque du fournisseur avec la mienne. En fait quant j'achete un article est ce que jje peux enlever l'etiquette pour apposer ma m...

Je souhaiterai savoir quelle serait la meilleure démarche pour pouvoir déposer un nom qui contienne la dénomination commerciale : la sorbonne Ceci dans le domaine de la formation pour adulte (Sophrologie) Merci

Bonjour, Organisateur d'une épreuve sportive internationale, je viens de découvrir qu'un commerçant utilise le nom de cette dernière afin de vendre et faire la promotion de ses produits sans accord de ma part, aucun partenariat n'étant conclu et porte un préjud...

Bonjour, Avez mon compagnon (nous sommes pacsés), nous souhaitons reprendre un commerce rural multiservices (épicerie/bar) pour y travailler ensemble. Le prix du Fonds est de 38.000 EUR et le prix des murs de 85.000 EUR (partie commerciale + logement). Doit-on obli...

Bonjour, Nous sommes 6 Français à vouloir nous associer dans la création d'une S.A.R.L. qui vendrait des études techniques dans le domaine de l'Architecture et de l'Urbanisme. Nous vivons actuellement au Paraguay où nous aimerions exercer avec cette société. P...

Bonjour, J'aimerais savoir s'il y a un type d'affichage de la Licence IV (format, couleur, forme...) pouvant être imposé par la mairie ou la préfecture du département où l'on souhaite ouvrir son commerce. Par exemple, sur un site e-commerce pour acheter un af...

Bonjour, je me permets de vous poser cette question qui je l'espère, pourrait intéresser d'autres personnes. Contexte: je suis président associé avec une autre personne d'une SAS. Nous avons tous les deux accepté un prêt sous caution solidaire. Il se trou...

Bonjour, Photographe professionnel, je souhaiterai savoir s'il faut l'autorisation de l'organisateur (course cycliste ayant lieu sur route) pour pouvoir faire et surtout vendre ses photos aux participants de la course ? Je me tiens à votre disposition pour toute ...