Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Une société peut-elle commercialiser des données personnelles?

Bonjour ! J'ai récemment édité une partition d'un compositeur encore vivant et je voulais savoir si j'avais le droit de la diffuser sur internet gratuitement... Merci !

Bonjour,Maître J ai crée une entreprise de livraison de restauration du midi sur mesure et à la carte rapide à Toulouse; le nom du concept est chic choc Fooding Le créateur du nom fooding me demande de supprimer sa marque Fooding de mon activité car elle dÃ...

J'ai signé un contrat de franchise d'une durée de 5 ans (7/06/2012 à 2017). J'aimerais faire dans les mois à venir un courrier de résiliation "à titre conservatoire", de manière à renégocier les conditions, et à pouvoir résilier définitivement si nous ne tro...

Bonjour, Pour des raisons personnelles, je reviens en France après avoir vécu quelques années dans un pays de l'EU. Ma société actuelle souhaite me garder mais n'est pas en mesure de m’employer en France car elle a recensement liquider sa branche établie en Fra...

Bonjour J'ai signé un bail commercial en Septembre 2015.Suite à des problémes de santé ,je n'ai pu débuter l'activité.J'ai mis la sarl en liquidation judiciaire simplifiée afin de ne pas continuer à payer les loyers.La liquidation à été cloturée le 24 Mai.P...

Bonjour Je devais ouvrir une franchise Dietplus en Novembre 2015 mais suite à des problèmes de santé je n'ai pu débuter l'activité.J'avais signé le contrat de franchise mais je n'ai jamais eu le retour signé de leur part.Je leur réclame les frais d'entrée(9000...

Bonjour Actuellement en création d'une boutique, je souhaitais disposer dans ma boutique une grue a peluche. Apres quelques recherches il semble que ce genre de dispositif est soumis à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard qui limite l...

dans le pacte d'associés de la société AAA il est notifié que:  monsieur X (qui en est d'ailleurs le président) percevra un rémunération mensuelle de 3650 euros (TOUTES CHARGES COMPRISES POUR LA SOCIETE) Monsieur x ayant décidé de se faire régler ceci en fac...

Bonjour, je rencontre une problématique d'exclusion à mon encontre sous le motif d'un différent de choix de gestion, mon intégration à 100% de cette entreprise est récente, alors un choix d'exclusion a été décidé par 2 associés/4. Sans discussion préalable. ...