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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Jeu de loterie dans parc d'attraction
Fonds de commerce
Bonjour Est ce que dans une loterie de parc d'attraction la personne peut vous faire parier de fortes sommes (200€) et ce pour atteindre dans mon cas 500 €. Le tout en paiement par carte bancaire
Département : Var (83)
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Modalités de reprise d'un actif (liquidation judiciaire)
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, J'envisage de reprendre un actif immobilier d'une entreprise en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire me dit qu'il n'y a pas de date limite fixée pour les offres, mais que je dois me dépêcher. Sachant qu'une fois émise je ne peux plus retirer mo...
Département : Yvelines (78)
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Pb de facture
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, J'achète pour mes clients des produits en Chine que je leurs revends via mon site internet. Mes fournisseurs ne me fournissent pas de facture car ce sont de petits objets pas cher et ils les expédient en gift (cadeaux). Je suis AE, comment intégrer dans ma ...
Département : (97)
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Création de statuts
Création de société
Avec une graphiste nous sommes sur le point de créer un site e.commerce ludique de textile bébé. La graphiste est déjà auto-entrepreneur et je suis sur le point de le devenir. Pouvons-nous légalement nous articuler autour de ce site comme suit : -moi détente...
Département : Gard (30)
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Cession d un bail commercial
Bail commercial
bonjour j ai appris par telephone que mon locataire avait vendu son commerce..j avais fais etablir avec celui ci un bail commercial qui stipule que mon accord été necessaire en cas de cession..l acte de vente definitive a été signé debut mai sans que j en soit ave...
Département : Landes (40)
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Caution personnelle
Recouvrement de factures impayées
Ayant un bail avec une société qui n'honore pas ses loyers, puis je demander au bailleur de se porter caution personnelle pour recouvrer mes créances et avez vous un modele de lettre. Merci
Département : (20)
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Transfert de contrat en cas de vente
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je suis actuellement en cours de négociation avec une mairie pour acheter un bien sous la forme d'un contrat location vente pour y créer une activité. Nous avons déterminer que le contrat serait de 9 années au bout desquelles nous devrons verser la somme...
Département : Vendée (85)
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Offre de service pour un loisir
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis un particulier et j'ai proposé une idée d'activités loisirs pour des enfants (visites originales), à un monument historique. Il s'est montré intéressé. Comment faire payer ma prestation? Quel type de contrat signer? Merci d'avance. Bertrand Cr...
Département : Essonne (91)
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Ma co-gerante veut récupéré son capital mais la société ne peux pas le
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Ma société est créé depuis 24 moi et ma co-gerante veut partir et récupérer son capital de départ 3000 euros, sachant que l'entreprise est en difficulté financière quels sont les recours pour moi et pour elle, sachant qu'elle ne vient plus travailler, merci de ...
Département : Loire (42)
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Peut-on reconditionner un produit de marque ?
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Nous sommes une société en création avec un projet innovant dans le domaine des spiritueux. Nous voulons acheter des spiritueux à des distributeur européen pour les reconditionner en petit format avec une étiquette indiquant le nom du produit, le re...
Département : Hérault (34)
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble









