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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Pb de facture
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, J'achète pour mes clients des produits en Chine que je leurs revends via mon site internet. Mes fournisseurs ne me fournissent pas de facture car ce sont de petits objets pas cher et ils les expédient en gift (cadeaux). Je suis AE, comment intégrer dans ma ...
Département : (97)
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Création de statuts
Création de société
Avec une graphiste nous sommes sur le point de créer un site e.commerce ludique de textile bébé. La graphiste est déjà auto-entrepreneur et je suis sur le point de le devenir. Pouvons-nous légalement nous articuler autour de ce site comme suit : -moi détente...
Département : Gard (30)
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Cession d un bail commercial
Bail commercial
bonjour j ai appris par telephone que mon locataire avait vendu son commerce..j avais fais etablir avec celui ci un bail commercial qui stipule que mon accord été necessaire en cas de cession..l acte de vente definitive a été signé debut mai sans que j en soit ave...
Département : Landes (40)
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Caution personnelle
Recouvrement de factures impayées
Ayant un bail avec une société qui n'honore pas ses loyers, puis je demander au bailleur de se porter caution personnelle pour recouvrer mes créances et avez vous un modele de lettre. Merci
Département : (20)
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Transfert de contrat en cas de vente
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je suis actuellement en cours de négociation avec une mairie pour acheter un bien sous la forme d'un contrat location vente pour y créer une activité. Nous avons déterminer que le contrat serait de 9 années au bout desquelles nous devrons verser la somme...
Département : Vendée (85)
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Offre de service pour un loisir
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis un particulier et j'ai proposé une idée d'activités loisirs pour des enfants (visites originales), à un monument historique. Il s'est montré intéressé. Comment faire payer ma prestation? Quel type de contrat signer? Merci d'avance. Bertrand Cr...
Département : Essonne (91)
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Ma co-gerante veut récupéré son capital mais la société ne peux pas le
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Ma société est créé depuis 24 moi et ma co-gerante veut partir et récupérer son capital de départ 3000 euros, sachant que l'entreprise est en difficulté financière quels sont les recours pour moi et pour elle, sachant qu'elle ne vient plus travailler, merci de ...
Département : Loire (42)
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Peut-on reconditionner un produit de marque ?
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Nous sommes une société en création avec un projet innovant dans le domaine des spiritueux. Nous voulons acheter des spiritueux à des distributeur européen pour les reconditionner en petit format avec une étiquette indiquant le nom du produit, le re...
Département : Hérault (34)
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Comptabilisation abstention en ag de sci
Assemblées générales et PV
Une SCI à l'IR dont les associés sont le Gérant (1 part) et tous les associés(8 dont le gérant, à parts égales)indivis représentés par un mandataire qui a décidé de s'abstenir de tout vote suite au désaccord des héritiers. Le Gérant peut-il, seul, approuve...
Département : (97)
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Changement de comptable
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Le cabinet qui effectuait la comptabilité de mon entreprise et avec qui j'avais signé une lettre de mission a été racheté par un expert comptable. Est ce que ce changement aurait du m'être officiellement annoncé? D'autant plus que le nom à changé s...
Département : Vaucluse (84)
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen