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Droit des affaires

Rupture de bail
Bail commercial

Bonjour,Je suis commerçante depuis 1985.Je voudrais arreter mon activité à la fin de l'année.
Je percois ma retraite à taux plein depuis fin 2012
Je suis donc une retraitée active puisque j'ai toujours mon commerce.Ma question est: puis je rompre mon bail 3/6/9 sachant que celui-ci s'est renouvelé le 1er janvier 2015 par tacite reconduction et que ma période triannale ne se terminera que fin 2017.Merci de votre réponse
Bien cordialement


Question posée le 28/04/2016

Par Jjb

Département : Gers (32)


Mots clés de cette question :bail commercialcongétacite prolongation

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 12/05/2016

Bonjour,

Si vous êtes effectivement en tacite reconduction, vous pouvez dénoncer votre bail à tout moment, moyennant un congé effectué par acte d'huissier au moins six mois avant la date de votre départ et pour le dernier jour d'un trimestre civil (si vous donnez congé maintenant, il prendra effet le 31/12/16).

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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