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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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"partenariat' entre une esthéticienne et une pharmacie
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur en tant qu'esthéticienne à domicile et depuis quelques mois j'effectue des soins (épilations, soins visage et corps etc) dans une pièce aménagée spécialement dans une pharmacie. La pharmacie m'apporte une nouvelle clientèle don...
Département : Gironde (33)
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Démission de la gérance d'une sarl
Assemblées générales et PV
Bonjour, Je suis gérante majoritaire d'une sarl actuellement en sommeil. Il y a t-il une formalité complémentaire à accomplir du fait de la mise en sommeil de cette société ? Merci pour votre réponse, Cordialement...
Département : (97)
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Services aux entreprises et liberté tarifaire
Contrats commerciaux
Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible d'appliquer un tarif différent selon le client. Clients = des entreprises. Offre = des services et des produits. Ce tarif serait déterminé par une formule avec des paramètres variables selon l'entreprise. Est-c...
Département : Vaucluse (84)
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College de gerance.
Assemblées générales et PV
Bonjour, Je m'associe dans un projet de création d'entreprise dans un collège de gérance. A 3 nous aurons tous le status de gérants associés appartenant à un collège de gérance. La reppartion devrait être 51% , 40% et 10%. D'après ce que j'ai lu dans un c...
Département : Haute-Vienne (87)
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Expulsion
Recouvrement de factures impayées
Mes fils on un bar restaurant à port grimaud,ils sont propriétaire du fond ils doivent 4 mois de loyer,pour faire court,ils sont passer devant un juge mes reporter,une fois en mars ,puis au 3 Mai sauf que hier à 6 h du matin gendarmes armer,avec chiens,camion ,ils on...
Département : Var (83)
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Création société
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je suis actuellement en contrat de travail en France et je ne veux pas changer ce statut. Néanmoins je souhaite démarrer une activité "complémentaire" en plus de mon activité principale en France, est-ce possible de travailler, résider en France et crÃ...
Département : Haute-Garonne (31)
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législation européenne sur les campagnes d'emailings en b to b
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Ma société souhaite réaliser une campagne d'emailings auprès de nos clients en France et en Europe (principalement Suède, Danemark, Espagne, Autriche, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Allemagne). Quelle est la législation en vigueur sur ...
Département : Nord (59)
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Création d'une auto entreprise pour ventes au royaume uni
Création de société
Bonjour, Je suis Française et je vis en France, et je souhaiterais démarrer une activité de e-commerce sur Amazon très prochainement. Je souhaiterais vendre des produits sur Amazon France et sur Amazon Royaume-Uni, et faire la majorité de mes ventes au Royaume-...
Département : Nord (59)
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Abandon de local commercial
Bail commercial
Bonjour, Savez vous si la réglementation relative aux locaux abandonnés(décret n°2011-945 du 10 août 2011)s'applique pour un bail commercial? Merci d'avance pour vos réponses.
Département : Hérault (34)
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Activité professionnelle en mobil home
Création de société
Bonjour, Je voudrais savoir si je peux exercer mon activité professionnelle dans mon mobil-home que je souhaite installer dans un camping municipal.
Département : Cher (18)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03









