Questions - réponses : Droit des affaires

je voudrais entamer une procédure de divorce à l'amiable. Pour faire court mon mari et moi avons vendu notre maison acquise en commun, pour faire l'acquisition en 2012 des murs d'un bien commercial. Mais ce bien à été achete à son nom,en commun accord, avec la tot...

Bonjour, j'entrepose de la marchandise comme prestataire pour une societe A. A est en conflit juridique avec son fournisseur, la societe B, contestant la qualite de la marchandise qu'elle a recue et entreposee dans mes locaux. A a donc ete en justice contre B pour ...

Bonjour, notre entreprise a établi un contrat de prêt de matériel avec plusieurs parties. Cependant, aujourd'hui nous souhaiterions en remplacer quelques unes, comment doit-on procéder ? Faut-il modifier le contrat par un simple avenant ? Merci

Bonjour, Suite à ma question et vos réponses du 9/03 (DOCME-Q40224), j'ai besoin d'un complément d'information: Le 31/07/2014, le juge des loyers avait fixé le loyer provisionnel en attente d'expertise à 1640€, soit inférieur de 45% au loyer inscrit au bail. Et...

Commerçant locataire, mon bail m’ impose un loyer payé par trimestre d’avance et un dépôt de garantie de 2 termes de loyer soit 6 mois. Ayant engagé le 5/12/2013, une procédure de fixation du loyer à sa valeur locative. Par jugement en date du 15/1/16 le lo...

Bonjour. Le jugement de ma LJ en tant qu'agent commercial date du 18/02/14. A ce jour,la clôture n'est pas prononcée parce que le Mandataire Judiciaire n'a pas encore demandé cette dernière. Le délai est en principe de 24 mois , il est dépassé. Le Greffe du TGI m...

Bonjour, J'ai acheté un fonds de commerce et à l'occasion de l'ouverture (la semaine prochaine) je souhaite placer une urne et des coupons réponses dans le magasin avec un tirage au sort fin mars pour gagner des bons d'achats. y'a t-il des démarches à effectuer. ...

Bonjour, nous sommes une association, nous louons depuis 2 ans en lld,le dernier avenant arrivant à terme le 5 mai prochain, nous ne souhaitons pas le renouveler. comme pouvons nous faire? devons nous payer des indemnités? avons nous un préavis à respecter pour info...

Bonjour. Est ce que je peux acheter un magasin (taxiphone) en France. Et je suis un Algerien sans papier.

Bonjour, Propriétaire bailleur, j'ai signé un bail commercial 3/6/9,avec clause résolutoire; mais au bout d'un an, le locataire fait faillite et ne peut plus payer le loyer.Ma question : après l'avoir mis en demeure de payer son loyer, puis je résilier le bail et...