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Droit des affaires

Préavis de bail commercial
Bail commercial

Bonjour,

j'ai le statut de auto-entrepreneur depuis 3 ans et il y a un an j'ai loué un deuxième local chez le même propriétaire que j'ai partagé avec une amie, cependant le bail a été sous mon nom car l'agence ne m'a jamais fourni l'avenant du bail où il fallait prendre en compte ce partage. Au bout d'un an j'ai décidé de le rendre, mais mon propriétaire ne souhaitait pas le reprendre et m'a conseillé de le céder. Après 6 mois d'attente, le propriétaire a enfin accepté de résilier le bail à la condition que je paye 2 mois de loyer de plus. J'avais trouvé un repreneur de ce bail, mais le propriétaire a refusé la cession en augmentant le loyer de 400€ de plus. Aujourd'hui il a repris le local mais il me demande toujours ces 2 mois de loyer. J'aimerais savoir si mon propriétaire avait le droit, selon la loi, en refusant le repreneur de me demander le loyer de 2 mois ? Et également si il avait le droit d'augmenter le prix du loyer en cédant le bail ? Merci.

Cordialement,
Louise


Question posée le 10/05/2016

Par Louise2106

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :contrat de bail

Par Mathieu WEYGAND (Avocat)

Date de la réponse : le 10/05/2016

Chère Madame,


Je vous invite à me transmettre le contrat de bail ainsi que l'ensemble de vos échanges avec votre bailleur afin de pouvoir vous répondre.

Dans votre attente,

Bien cordialement

Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg

Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com


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Mathieu WEYGAND (Avocat)
25 boulevard Wilson, Cabinet SCHRECKENBERG
STRASBOURG 67100
Tél : 0787004974
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