Création auto-école dans etablissement public
Contrats commerciaux

En tant qu'étudiants souhaitons mettre en place une auto-école dans notre université (qui est une ESPCP) cela pouvant se justifier par le fait que l'insertion professionnelle est un pilier de la mission de l'Université. Cependant, nous rencontrons plusieurs obstacles juridiques à la mise en oeuvre du projet.

Il s'agirait de créer une structure dans l'enceinte de notre Université. Le problème est donc de savoir si une activité commerciale peut occuper des locaux d'un espace public, si les autres auto-écoles peuvent soulever un problème de concurrence déloyale et enfin si l'Université, en tant que personne morale, peut créer une auto-école, et si oui sous quelle forme?

Question posée le 10/05/2016

Par Juriste12400

Département : Aveyron (12)

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