Questions - réponses : Droit des affaires

BOnjour, Suite à un conflit avec mon associé, nous avons réalisé entre avocats un protocole d'accord et un protocole transactionnel, en 2015. Notamment, il y figure mon interdiction a travailler avec tout éditeur logiciel du secteur, ainsi que le démarchage des...

Bonjour, Peut-on utiliser librement en public, une mascotte représentant un personnage, pour une représentation dans une fête, sans avoir de problèmes? Merci à vous Cordialement

Bonjour, j'ai vendu un commerce en 2012 avec une clause de non concurrence de 5 ans rayon 10 kms. l’acquéreur a exploité 1 an puis a été mis en liquidation judiciaire. le commerce a été mise en vente par le tribunal de commerce et a été acheté par quelquâ€...

Bonjour, Travailleur indépendant, il y a 1 an et demi, j'ai commencé à avoir des difficultés pour payer mes cotisations à la Maison des Artistes. J'ai alors fait une demande de rétablissement professionnelle mais je continuais à m'endetter. Donc selon le consei...

Bonjour, puis-je mettre sous séquestre mon plan épargne salarial via un huissier pour faciliter une négociation concernant une reprise de gérance libre ? merci

Bonjour Je suis développeur d'applications mobiles, et je travaille sur un jeu vidéo pour téléphone mobile. Je voudrais permettre aux utilisateurs d'utiliser les musiques, disponibles sur leur téléphone, comme fond musical dans le jeu via un lecteur de musique ...

Bjr. Mon ex est gérant d'une société. J'ai participé à la création de certains model déposé, exploités et vendus dans l'entreprise depuis des années. Aujourd'hui divorcé, en partage judiciaire, j'aimerai savoir, étant coassocié à 17%,ai-je droit a quelque ...

J'ai quitte une societe que j'avais creer avec un associe. Celui ci a rachete mes parts il y a quelques mois et reviens maintenant vers moi afin que je paie certaine des factures gerer par la societe. Suis je oblige de payer?

Bonjour, Je suis associée d'une SCI précédemment bailleur d'un fond de commerce. Le fond de commerce antérieur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Du fait du non règlement des loyers de la part du mandataire en charge de cette liquidation, la SCI a dema...

Bonjour Mon associée et moi même sommes co-gérante de notre société qui a un an maintenant. nous travaillons à nos domiciles respectifs et souhaitons nous indemniser des charges inhérentes au travail à domicile au prorata de la surface utilisée par notre entre...