Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, j'ai vendu un commerce en 2012 avec une clause de non concurrence de 5 ans rayon 10 kms. l’acquéreur a exploité 1 an puis a été mis en liquidation judiciaire. le commerce a été mise en vente par le tribunal de commerce et a été acheté par quelquâ€...

Bonjour, Travailleur indépendant, il y a 1 an et demi, j'ai commencé à avoir des difficultés pour payer mes cotisations à la Maison des Artistes. J'ai alors fait une demande de rétablissement professionnelle mais je continuais à m'endetter. Donc selon le consei...

Bonjour, puis-je mettre sous séquestre mon plan épargne salarial via un huissier pour faciliter une négociation concernant une reprise de gérance libre ? merci

Bonjour Je suis développeur d'applications mobiles, et je travaille sur un jeu vidéo pour téléphone mobile. Je voudrais permettre aux utilisateurs d'utiliser les musiques, disponibles sur leur téléphone, comme fond musical dans le jeu via un lecteur de musique ...

Bjr. Mon ex est gérant d'une société. J'ai participé à la création de certains model déposé, exploités et vendus dans l'entreprise depuis des années. Aujourd'hui divorcé, en partage judiciaire, j'aimerai savoir, étant coassocié à 17%,ai-je droit a quelque ...

J'ai quitte une societe que j'avais creer avec un associe. Celui ci a rachete mes parts il y a quelques mois et reviens maintenant vers moi afin que je paie certaine des factures gerer par la societe. Suis je oblige de payer?

Bonjour, Je suis associée d'une SCI précédemment bailleur d'un fond de commerce. Le fond de commerce antérieur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Du fait du non règlement des loyers de la part du mandataire en charge de cette liquidation, la SCI a dema...

Bonjour Mon associée et moi même sommes co-gérante de notre société qui a un an maintenant. nous travaillons à nos domiciles respectifs et souhaitons nous indemniser des charges inhérentes au travail à domicile au prorata de la surface utilisée par notre entre...

Dans ce réglement, l´article 20, il fait reférence aus circonstances exceptionnelles, au Portugal on a "le juste empêchement", je veus savoir quelles sont les procedures que vous, em France, faites em raison d´un cas selon le réglement. je vous remercie.

Madame, Monsieur, J'ai choisi le contrat d'apporteur d'affaire sur Word et. Après vous avoir réglé par CB la somme de 7€, je n'arrive pas à le télécharger, (pastille erreur de téléchargement). Pourriez vous je vous prie me l'adresser sur ce format par interne...