Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Nantissement
Fonds de commerce

j'ai acquis un fond de commerce en debut d année, j'ai versé 7000 euros, le solde de 16000 euros étais à verser fin septembre.Je n'ai pas la totalité de la somme. il y a un nantissement sur ce fond. que v'a t'il se passer concretement et vais je récupérer ma somme de départ??
Merci


Question posée le 15/10/2016

Par Mat

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :conséquencesNantissement de fonds de commerce

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 24/10/2016

Bonjour,

Ce nantissement vise à garantir le paiement des 16.000 €.

Votre vendeur peut donc saisir votre fonds de commerce et le mettre en vente, pour récupérer ses 16.000 €.

Vous avez tout intérêt à trouver un arrangement avec lui.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Tél : 0145557257
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK